J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00019

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Décret du 19 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Orléans Bricy (station radar) (Loiret)

NOR : DEFD9801949D



Par décret en date du 19 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission d'Orléans Bricy (station radar) (Loiret) no CCT : 045.52.004.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de Bricy, Huêtre, Gidy, Boulay-les-Barres, Ormes, Bucy-Saint-Liphard, Gémigny, Saint-Péravy-la-Colombe et Coinces.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Loiret (service des bases aériennes), cité administrative Coligny, BP 717, 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 Orléans Cedex.